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Intitulé

Arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant le modèle du certificat linguistique et de la déclaration linguistique prévus par l'article 17, alinéa 5, la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement


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Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/12/1966
Page:12060
Avis du Conseil d'Etat 9856