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Intitulé

Arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966


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Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/12/1966
Page:12050
  • 22/03/1967 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 9848
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1967

Période de vigueur du 01/01/1967 au 01/04/2001