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Intitulé

Loi du 30 juillet 1963 portant approbation du Traité d'Amitié, d'Etablissement et de Navigation entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 21 février 1961


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/1963
Page:9211
Avis du Conseil d'Etat 7553