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Intitulé

Loi du 31 mars 1965 modifiant la loi du 6 juillet 1965 étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/1965
Page:5072
Avis du Conseil d'Etat 9123