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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 septembre 1966 relatif aux frêts pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure


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Informations de base
Date de l'acte: 28/09/1966
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/1966
Page:10976
Avis du Conseil d'Etat U - D