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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 mai 1963 fixant le montant de l'allocation fixe du président et des rapporteurs ainsi que des jetons de présence et des indemnités pour frais de séjour et de parcours attribués aux président, rapporteurs et certains membres de la Commission d'études en matière de pension de retraite et de survie


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Informations de base
Date de l'acte: 21/05/1963
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/1963
Page:7012
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques
Ne plus en vigueur en raison de l'abrogation de AR 23 mars 1962 par AR 18 janvier 1968