help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal n° 48 du 26 août 1966 fixant le coefficient d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation à 7,35 pour la période du 1er juillet 1966 au 31 décembre 1966


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 26/08/1966
Numéro: 48
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 17/09/1966
Page:9262
Avis du Conseil d'Etat 9726
Entrée en vigueur / Effet TT 01/07/1966 - 31/12/1966