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Intitulé

Arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	26/08/1966
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/1966
Page:	12159

Avis du Conseil d'Etat

9565