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Intitulé

Loi du 19 avril 1963 fixant date de forclusion pour l'introduction des demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de prisonnier de guerre de 1940-1945


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/05/1963
Page:4643
Avis du Conseil d'Etat 7822 + 7591