Intitulé

Loi du 29 juillet 1966 portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 21 mai 1965, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington le 28 octobre 1948, telle qu'elle a été amendée par les Conventions complémentaires, signées à Washington le 9 septembre 1952 et le 22 août 1957