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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	23/07/1966
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/1966
Page:	7699

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 4 (remplacé par art. 3 AR 09/03/1974)