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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 1963 modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1956 réglant le fonctionnement de la commission d'appel du Fonds spécial d'Assistance


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/1963
Page:3638
Avis du Conseil d'Etat 8254 + 6799