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Intitulé

Loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres


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Informations de base
Date de l'acte: 12/02/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/1963
Page:2234
Avis du Conseil d'Etat 7849 + 7765