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Intitulé

Loi du 28 janvier 1963 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail


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Informations de base
Date de l'acte: 28/01/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/1963
Page:1170
Avis du Conseil d'Etat 8176