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Intitulé

Arrêté royal du 18 février 1964 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	18/02/1964
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/1964
Page:	2045

Avis du Conseil d'Etat

U - D