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Intitulé

Arrêté royal du 18 janvier 1964 fixant la date à laquelle le nombre maximum d'élèves doit être atteint pour subventionner les établissements d'enseignement moyen et normal

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	18/01/1964
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/1964
Page:	4665

Avis du Conseil d'Etat

U - D