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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 mai 1966 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité par journée d'entretien dans les établissements psychiatriques fermés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/1966
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/06/1966
Page:	6286

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du 01/01/1966 au 01/01/1971