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Intitulé

Loi du 18 janvier 1965 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas ayant pour but de régler le contentieux financier belgo-néerlandais provenant des créances réciproques nées de la deuxième guerre mondiale et de l'occupation allemande, signé à Bruxelles le 6 janvier 1964


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Informations de base
Date de l'acte: 18/01/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/1965
Page:2119
Avis du Conseil d'Etat 8832