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Intitulé

Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/12/1967
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/1968
Page:	1403

17/08/2007 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 23/02/1977

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/11/1968 (AR 26/03/1968)

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/11/1968 au ...