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Intitulé

Arrêté royal du 27 décembre 1967 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1967
Page:13414
Avis du Conseil d'Etat U - D
Période de vigueur du ... au 01/01/1998