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Intitulé

Arrêté royal du 26 décembre 1967 portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1967


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Informations de base
Date de l'acte: 26/12/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/01/1968
Page:740
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet TT 1967