Intitulé

Arrêté ministériel du 22 décembre 1967 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1960 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 6 juillet et 26 août 1960, du 26 janvier 1961, du 4 décembre 1964 et du 28 décembre 1965