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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/01/1968
Page:235
  • 04/04/1968 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1968

Période de vigueur du 01/01/1968 au ...
Remarques Exécution de l'art. 107: toute adaptation annuelle d'un montant en application d'une formule mathématique, prise sous la forme d'un arrêté, n'est pas enregistrée dans la bases de données car elle n'est pas de portée normative, en ce sens qu'elle n'énonce pas une règle nouvelle. Ex. : arrêté ministériel du 16 mai 2014 portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.