help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n° 64 du 10 novembre 1967 organisant le statut des sociétés à portefeuille]
Arrêté royal n° 64 du 10 novembre 1967 organisant le statut des sociétés à portefeuille et leur association à la programmation économique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1967
Numéro: 64
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/1967
Page:11815
Avis du Conseil d'Etat U - D