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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1966 fixant les modalités du relèvement du montant des ressources n'ayant pas d'incidence sur l'octroi des majorations de rente de vieillesse


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/03/1966
Page:2826
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Abrogé avec dispositions transitoires (art. 77, § 2 de l'AR du 29/04/1969): "continue de régir les majorations de rente accordées aux personnes visées à l'article 21, § 1 et 2, de la loi (du 1er avril 1969)"

Période de vigueur du ... au 01/05/1969