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Intitulé

Arrêté royal du 27 octobre 1967 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1965 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance


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Informations de base
Date de l'acte: 27/10/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/11/1967
Page:12072
Avis du Conseil d'Etat U - D