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Intitulé

Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7514 Question préjudicielle
 8/2022
7458 - 7503 Question préjudicielle
 117/2022
5724 Question préjudicielle
 83/2014
5723 Question préjudicielle
 161/2014
5572 - 5652 Question préjudicielle
 86/2014
5410 Question préjudicielle
 88/2013
4442 Question préjudicielle
 60/2009
4440 Question préjudicielle
 176/2008
2180 Question préjudicielle
 94/2001
1978 Question préjudicielle
 112/2001
1676 Question préjudicielle
 138/99
1288 Question préjudicielle
 125/98
542 - 543 Question préjudicielle
 4/94
437 Question préjudicielle
 61/93
435 Question préjudicielle
 53/93
170 Recours en annulation
 12/90