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Intitulé

Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5724 Question préjudicielle
83/2014
5723 Question préjudicielle
161/2014
5572 - 5652 Question préjudicielle
86/2014
5410linéa 8 Question préjudicielle
88/2013
4442 Question préjudicielle
60/2009
4440 Question préjudicielle
176/2008
2180 Question préjudicielle
94/2001
1978 Question préjudicielle
112/2001
1676 Question préjudicielle
138/99
1288 Question préjudicielle
125/98
542 - 543 Question préjudicielle
4/94
437 Question préjudicielle
61/93
435 Question préjudicielle
53/93
170 Recours en annulation
12/90