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Intitulé

Arrêté royal du 18 septembre 1967 application la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer


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Informations de base
Date de l'acte: 18/09/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/09/1967
Page:9961
Avis du Conseil d'Etat U - D