Intitulé

Arrêté ministériel du 26 juillet 1967 établissant le règlement d'ordre intérieur et réglant l'organisation du greffe de la Commission supérieure d'Indemnisation instituée par l'article 31 de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance