Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 12505 du 30 juin 1967

"L'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 octobre 1965 fixant la liste des variétés des espèces agricoles, horticoles et forestières susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles est annulé en tant qu'il fixe les variétés des betteraves à sucre provisoirement maintenues et les variétés à rayer."