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Intitulé

Loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/1967
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/09/1967
Page:10121
  • 10/05/2013 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 26/06/2000
Avis du Conseil d'Etat 9633
Période de vigueur du 01/02/1968 au ...