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Intitulé

Arrêté royal n° 21 du 23 mai 1967 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des sociétés régionales d'investissement agréées, modifié par la loi du 14 avril 1965


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Informations de base
Date de l'acte: 23/05/1967
Numéro: 21
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/1967
Page:5590
Avis du Conseil d'Etat U - D