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Intitulé

Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6843 Question préjudicielle
59/2019
365 - 380 Question préjudicielle
Recours en annulation
37/93
37/93