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Loi du 27 février 1967 autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de six milliards cinq cents millions de francs belges


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1966/1967 84  
Chambre des représentants 1966/1967 357