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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 1968 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1964 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociales dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/1968
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/1968
Page:	4034

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du 01/07/1968 au 30/09/2015