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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 1968 déterminant les conditions à remplir pour pouvoir être considéré comme membre du personnel mis à la disposition de l'officier du ministère public près le tribunal de police


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/1968
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/04/1968
Page:3725
Avis du Conseil d'Etat 10374 pp