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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/02/1968
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/1968
Page:	2212

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Fin de vigueur: dispositions transitoires: AR 20/09/2012, art. 5, alinéa 2

Période de vigueur

du 16/03/1968 au 24/09/2012