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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 1968 modifiant et scindant selon les deux régimes linguistiques, le cadre de l'inspection de l'enseignement moyen et de l'enseignement normal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Tous / Alle

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Date