Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 12744 du 3 janvier 1968

"Est annulé l'article 5 de l'arrêté royal du 10 mars 1965 (portant modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958, portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique), en tant qu'il donne effet rétroactif à l'article 1er de cet arrêté royal."