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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 12744 du 3 janvier 1968

"Est annulé l'article 5 de l'arrêté royal du 10 mars 1965 (portant modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958, portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique), en tant qu'il donne effet rétroactif à l'article 1er de cet arrêté royal."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/05/1958

Période de vigueur

du 01/05/1958 au ...