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Intitulé

Arrêté royal du 20 octobre 1969 fixant les modalités du recours formé contre l'arrêté du gouverneur de province, relatif à des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés


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Informations de base
Date de l'acte: 20/10/1969
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/11/1969
Page:10627
Avis du Conseil d'Etat 10847
Entrée en vigueur / Effet Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur du 01/12/1969 au ...