Intitulé

Arrêté royal du 27 décembre 1971 portant restructuration de la carrière de certains agents de l'Administration des Mines et modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Affaires économiques, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat