Intitulé

Loi du 4 juin 1969 portant approbation du protocole d'accord relatif aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie, intervenu entre les Gouvernements des Etats membres des Communautés européennes, à l'occasion de la 107e session du Conseil spécial des Ministres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, tenue le 16 février 1967 à Luxembourg