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Intitulé

Loi du 4 juin 1969 portant approbation de la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964


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Informations de base
Date de l'acte: 04/06/1969
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1969
Page:7327
Avis du Conseil d'Etat 10591