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Intitulé

Arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers


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Informations de base
Date de l'acte: 17/11/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/12/1971
Page:14413
Avis du Conseil d'Etat U - D