Intitulé

Loi du 25 mars 1969 portant approbation de la décision 25 juillet 1967 des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil prévoyant des dispositions spéciales applicables aux produits oléagineux originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer