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Intitulé

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1994
Nature de l'acte: Lois coordonnées
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/08/1994
Page:21524
  • 25/03/1998 (Traduction allemande)
  • 13/12/1994 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/09/1994 au ...
Annexé à
Nature Date    
AR 14/07/1994