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Intitulé

Arrêté royal du 27 janvier 1969 réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo


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Informations de base
Date de l'acte: 27/01/1969
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/02/1969
Page:1272
Avis du Conseil d'Etat --