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Intitulé

Arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/01/1971
Page:298
Avis du Conseil d'Etat U - D