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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 décembre 1970 relatif à la déclaration, pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spéciale à l'exportation, des importations et des exportations par la frontière belgo-néerlandaise et par la frontière belgo-luxembourgeoise

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	28/12/1970
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/1970
Page:	13782

Avis du Conseil d'Etat

U - D